AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427625
26 octobre 2005
26 octobre 2005
extorsion par contrainte d'un titre valant engagement de paiement et la Cour déclarera Jean-Philippe Y... et Alain Le X... coupables des faits ainsi requalifiés ; "1 ) alors que les juges ne peuvent
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Service des référés
69d7f69ecdc6046d47aedc4b
9 avril 2026
9 avril 2026
clauses du contrat de bail.
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