l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (37), DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront au 9 avril 2019 ; RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [H] [U] perdra

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. Rejette toute autre demande. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; DIT que chacun des époux perdra

révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; DIT que chacun des époux perdra

révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; DIT que chacun des époux perdra

révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; DIT que chacun des époux perdra

ECOLE FULL CONDUITE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER lors des débats : Madame Séverine PERREAU

[R] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Maître Marceau PERDEREAU

. ; qu'une ordonnance de référé du 10 avril 2009 a désigné la société Thevenot et Perdereau, prise en la personne de M.

[V] - APPLICATION, nouvellement dénommée INSTITUT LYFE - APPLICATION prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Florence COTTIN-PERREAU

de PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substitué par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS, postulant, lui-même substitué par Me Fanny MICHEL

transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, la sanction confirmée par la cour d'appel perdra

Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Perdriau, conseiller, M.

Perdriau, conseiller, M.

Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Perdriau, conseiller, M.

Perdriau, Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Mme Pasturel, conseillers ; M. Lacan, conseiller référendaire ; M.