le 19 juin 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CEIFPLA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution d'un trop perçu

Y..., sans s'expliquer sur les termes des contrats de travail des personnes de l'équipe de M.

par l'intéressé pendant la période litigieuse, pour en déduire que l'intéressé n'établit pas la réalité de son préjudice, sans rechercher si, indépendamment du préjudice matériel constitué par une perte

X..., la période du 1er mai 1937 au 25 mai 1938 au cours de laquelle l'intéressé a exercé une activité salariée de facteur auxiliaire, alors que l'employé qui désire obtenir la validation d'une période

Contestant l'absence de prise en compte, dans le calcul de ses droits à retraite, des revenus perçus au titre du complément familial de libre choix d'activité pour la période d'août 1979 à mai 1985, l'assurée

Dieter X... s'occupait de relations commerciales avec des clients, cette fonction, non définie par son contrat de travail, exercée de manière occasionnelle était sans commune mesure avec le salaire perçu

francs son indemnité decongés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que laprime mentionnée sur la fiche de paie de mars 1989correspond à celle du mois de février 1989 et, d'autrepart, qu'ayant perçu

X... une somme représentant le montant de commissions alors, selon le moyen, qu'en énonçant que la clause sus-mentionnée permet à M.

l'octroi d'aides financières aux rapatriés connaissant de graves difficultés, sans distinguer entre les dettes professionnelles ou personnelles, de sorte qu'en considérant qu'il ne permettait de régler

Sollicitant un rappel de salaire pour la période du 1er février 2013 au 30 avril 2013, Mme S... a saisi le 26 mars 2018 la juridiction prud'homale, en demandant la convocation de Mme R..., sous tutelle

par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la perte de représentant légal entraîne pour une personne morale la perte de cette capacité d'ester en justice ; qu'en relevant « une période de

X... aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocation familiale et des majorations de retard, alors que les dispositions applicables posent le principe d'une cotisation annuelle calculée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Peronne (Somme), ..., en cassation

paiement de salaires à compter du 5 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance du salarié à une certaine somme correspondant aux salaires pour la période

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le mettant en liquidation judiciaire, alors selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable aux personnes physiques que

. ; Attendu que la société Kronenbourg fait grief à l' arrêt d' avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession d'un contrat synallagmatique permet au cédé de poursuivre

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Technimétal, fait grief à l'arrêt déféré (Amiens, 26 avril 1996) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 883 285 francs perçue par

pendant la période considérée. 3.