commune de Vals-les-Bains demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner la parcelle

cadastrée C304, de dresser constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens implantés sur les parcelles cadastrées C303 et C305, de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent et de proposer

93008 1 0C 0157 - 0159 - 0161 - 0163 - 0164), et 7 rue Diderot (parcelle 93008 1 0C 0136), à Bobigny.

En l'espèce la SA SERENIS assurances n'a avisé I...

Courant 2022, la société ROGER BOIS a souhaité transformer une parcelle en des places de stationnement.

Pascal C..., MM.

Il soutient que : - par leur situation, les parcelles n° 149 et 175, qui correspondent à deux autres sections du canal secondaire, en amont et en aval de la parcelle n° 162, seront nécessairement impactées

la parcelle acquise.

novembre 2024, la commune de Lunel (Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle

novembre 2024, la commune de Lunel (Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 février 2015), que l'ordonnance portant transfert de propriété, au profit de la commune de Salbris, de parcelles

X... et sa famille avaient toujours entretenu dans la sérénité toute la parcelle située devant la grange jusqu'au chemin, et que l'intervention de la commune de Saint-Martin-Laguépie était limitée aux

MOSELLE DU 25 SEPTEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE NEUFCHEF DE L'ASSIETTE DES CHEMINS D'EXPLOITATION SITUES SUR SON TERRITOIRE ET DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES

(consorts X...), se prétendant titulaires d'un droit de passage grevant, sur une largeur de quatre mètres, le fonds de M.

Y..., propriétaire d'un immeuble, a assigné ses voisins, les époux X..., pour leur faire défense d'utiliser un passage commun existant entre sa propriété et celle de Mme Z... ; Attendu que, pour reconnaître

C... et Mme Y..., propriétaires de parcelles voisines, en revendication d'un droit de passage sur un chemin que M. et Mme J... avaient fermé.

H AI et Mme AJ AI (parcelle OA 1701), de Mme L AT (parcelle OA 1702), de Mme AQ BE AC (parcelle OA 911), de M. Q AH et Mme AP AH (parcelle OA 912), de M.

V... [...] , ou à l'angle "sud-ouest" de la parcelle K..., le symbole conventionnel d'une borne (petit cercle noir) qui aurait donc été relevée par les services du cadastre.