Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE M.

Drôme en date du 22 juillet 2024 suivant déclaration d'appel du 23 septembre 2024 APPELANT : Me [Y] [A] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] représenté et plaidant par Me Pascal

Pascal XU... Marino, demeurant à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), ..., Les ZQ...

"C'est un danger public, car ses produits sont impropres à la consommation, avariés" "Je ne vois pas pourquoi je ne ferai pas savoir que ce type est un escroc"; Attendu que pour dire le délit constitué

La SCI LES 3 LYNX est propriétaire de la parcelle cadastrée section A, située entre ces deux fonds, contiguë des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], mais séparée de la parcelle [Cadastre 3] par le

Un constat a été dressé par Maitre [R], commissaire de justice, le 9 avril 2024 démontrant le mauvais entretien de la parcelle de jardin et un encombrement de détritus divers ainsi que la présence d’animaux

La commune de Mazan a conclu avec l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) une convention opérationnelle concernant un terrain de 14 895 mètres-carrés, parcelles cadastrées

professionnelle ou artisanale mettant en oeuvre des opérations de mécanique, notamment automobile, de stocker des véhicules automobiles et poids-lourds sur son terrain, de stocker sur son terrain des débris de ferraille

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2021 et le 18 novembre 2021, M. et Mme , représentés par Me Ferracci, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

D J, Mme B G et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 68 rue des Marais, représentés par Me Ferracci, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la commune

Ils précisent que l'un des intervenants sur le chantier a vu des morceaux de fibrociment fin mars, début avril 2015, une fois que la terre végétale avait été régalée sur les parcelles viabilisées et après

sur le plan des parcelles issu du rapport de M.

MINUTE : Assignation du : 28 Janvier 2011 JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [D] [L] [G] épouse [Y] [Adresse 21] [Localité 40] représentée par Maître Roda FERARU

E..., représenté par Me Ferraris, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de M.

A un permis de construire pour la construction d'un garage dit " ouvert " sur une parcelle cadastrée à la section AZ sous le n°328 ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel il lui a délivré un permis

" ; - les opérations menées par les inspecteurs des installations classées ont méconnu les principes d'inviolabilité du domicile et de protection de la vie privée et familiale dont bénéficie la parcelle

Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête a été communiquée le 6 juillet 1989 au Gouvernement.

[U] a subordonné son offre, s'agissant notamment de la possibilité d'acquérir deux autres parcelles de terre lui appartenant et qui étaient données à bail.