du prévenu tendant à obtenir un supplément d'information et qu'il ne s'est pas expliqué sur la perquisition et les saisies incidentes pratiquées au vu de la commission rogatoire du 27 mars 1991, en outre

sa qualité de débiteur principal ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font en outre

procédure subséquente, alors « que le procès-verbal du 14 octobre 2011 faisant état de clichés pris à l'intérieur des locaux par cet agent sans autorisation préalable d'une personne habilitée, heurtait en outre

précisant pas en quoi la nouvelle répartition des cotisations, expressément dite par elle non contraire à l'intérêt général, serait néanmoins contraire à celui de l'association, et en ne recherchant pas en outre

aux compétences du candidat X... face aux autres candidats, ainsi que sur l'appréciation des besoins dans sa spécialité ; de constituer pour cette raison, notamment, un détournement de pouvoir ; en outre

licenciement aurait du mentionner la durée du préavis et préciser les raisons pour lesquelles il ne pouvait l'effectuer, qu'il ne lui appartenait pas de demander à son employeur d'effectuer le préavis et qu'en outre

administrative au 8e bureau de vote n'aurait pas été compétente pour statuer, alors que, d'autre part, d'autres électeurs dans le même cas que le demandeur auraient obtenu satisfaction, alors qu'en outre

vérité ; que l'attribution du mercredi comme jour de repos hebdomadaire constituait une clause essentielle du contrat de travail convenu entre les parties, bien qu'aucun écrit n'ait été établi ; qu'en outre

cour d'appel était saisie de l'entier litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait en outre

X... fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité d'avaliste, à payer la somme de 900 000 francs montant du billet à ordre litigieux, alors, selon le pourvoi, que l'avaliste comme le souscripteur

fait, sans rechercher comme elle l'y avait été invitée par les conclusions du salarié si la mutation n'avait pas entraîné pour lui une déclassification et une baisse de salaire, et si elle était en outre

commission de recours amiable du 1er novembre 1988 a reconnu à sa maladie un caractère professionnel et que le recours de l'employeur contre la décision de la commission n'a pas d'effet suspensif ; alors, en outre

. était passagère d'un véhicule en circulation, dont la situation, la vitesse et le mouvement ont nécessairement participé à la réalisation du dommage, fût-il volontaire, le conducteur ne pouvant en outre

1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'état des constatations de l'arrêt relevant la conclusion sans ambiguïté de l'expert judiciaire quant au contrôle insuffisant de l'étaiement, outre

; que seul, l'emploi d'une conjonction alternative telle que "ou" aurait pu exprimer l'intention contraire d'offrir un choix entre une maison d'accueil ou de retraite, ou un autre lieu ; qu'en outre

l'arrêt de ne lui avoir accordé que le supplément de 25 % sur lesdites heures, alors, selon le moyen, que dans son précédent arrêt, elle lui avait accordé le bénéfice de 4 heures 33 supplémentaires; qu'en outre

X... diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, et, l'infirmant pour le surplus, de l'avoir en outre condamnée à lui payer une somme

X... le droit de se prévaloir du contrat signé par les parties le 22 mai 1983 et qui prévoyait à son profit, outre un intéressement, un fixe de 15 000 francs, sous prétexte qu'il n'avait jamais été appliqué