conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

Morand, greffier d’audience, M. A... a lu son rapport et entendu les observations de Me Miran, représentant M.

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Mohand X, ... ; M.

Mokrane X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Mohand A demeurant à ... ; M.

Elle soutient que Mme A... a bénéficié d’une orientation en hébergement d’urgence à la RHVS de Moirans du 21 décembre 2022 au 9 novembre 2023 et qu’elle a ensuite été transférée vers la résidence sociale

Mohand X... X demeurant ... ; M.

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

25 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

Mohand X... de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens. CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 28 janvier 2011 par M.

B A, représenté par Me Lhadj Mohand, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Maître Jacques MOYRAND ès qualités de représentants des créanciers de la société ELECTEK demeurant 14/16, rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX défaillant La société CENTRE DE DISTRIBUTION INFORMATIQUE

Russie - 25664/05 Arrêt 6.12.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité pour une personne en détention provisoire de dire adieu d’une manière convenable à son père mourant

la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 et demeurant à sa charge pour un montant de 1 797 euros dans les rôles de la commune de Morangis

subsidiaire, il revient donc à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de leur remettre des documents d'état civil, de séjour et de voyage ; - le père de Mme A qui vit au Venezuela est mourant

heures par jour du lundi au vendredi de 15 heures à 19 heures ; que l'employeur, par courrier du 23 octobre 2002, lui annonçait un changement d'affectation à compter du 28 octobre 2002. sur un site à Morangis

Mohand X..., demeurant ... à la Garenne Colombes (92250) ; M.