Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Monts à sa demande

, 221-6 du code pénal, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, disqualifiant la poursuite des chefs de coups et blessures volontaires avec arme ayant entraîné la mort

que deux des questions principales sont rédigées de la manière suivante : « 1) L'accusée Magali X... est-elle coupable d'avoir, à La Queue Les Yvelines, le 29 novembre 2013, volontairement donné la mort

code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fabien Z... du délit de mise en danger d'autrui, risque de mort

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que José Y... doit supporter les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime l'enfant mineure Caroline X... à hauteur de moitié

Sud, a confirmé avoir demandé au maire du Mont Dore une deuxième évaluation de Lucien X...pour 1996, la première, établie le 29 octobre 1996, ne comportant pas de note chiffrée ; que l'information n'a

2 ) lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Joaquim F... ? 3 ) Z... Manuel avait-il l'intention de donner la mort à Joaquim F... ?

somme de 12 000 francs ; "aux motifs qu'il est acquis que la preuve n'est pas rapportée de ce que Joachim Z... était le conducteur du véhicule au moment de l'accident où José Luis C... a trouvé la mort

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Raffaele, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 28 mai 1999, qui, pour enlèvement de mineure de 15 ans suivi de mort

ne concernant pas des lésions corporelles, alors « qu'en droit interne, la limite de responsabilité du propriétaire d'un navire d'une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, pour les créances pour morts

C... font grief à l'arrêt de retenir le caractère apparent du désordre de la rampe d'accès au garage et de condamner l'architecte à garantir la SCI, seulement à hauteur de la moitié de la condamnation

cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 juin 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de vol avec armes, en bande organisée, avec des violences ayant entraîné la mort

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 16 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violence ayant entraîné la mort

Coma Y... et La Poste devraient réparer la moitié du préjudice matériel subi par l'autre conducteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part,

[Y] [P], partie civile, responsable pour moitié de son préjudice et limité en conséquence à 7 500 000 F CFP la somme que M.

ses demandes, les juges du fond s'en sont tenus, au terme de leur motivation, à déterminer la cause du décès de l'enfant qu'ils ont, dans le cas présent, attribuée à une asphyxie aiguë provoquant la mort

des parts par le condamné, et pour l'autre moitié par son épouse, qui n'a pas été poursuivie et condamnée pour les faits d'escroquerie et de blanchiment, ce qui ne permettait pas de considérer que le

acquéreurs s'obligeaient à faire les démarches nécessaires à l'obtention d'un prêt de 600 000 euros remboursable sur 15 ans au taux de 2 % dans un délai d'un mois et qu'il résultait du courrier de la banque Monte