de l'aide juridictionnelle, tenu de porter assistance à son client, ne peut refuser de former l'action en justice pour laquelle il a été désigné, tant qu'il n'a pas été officiellement mis fin à sa mission

R... en qualité de médiateur, défini l'objet de sa mission et dit que, sauf prorogation, sa mission prendrait fin le 30 septembre 2018 ; qu'en se prononçant sur le fond du litige par arrêt du 27 septembre

réformer l'ordonnance de référé entreprise sur les modalités de pénétration sur son terrain et d'enlèvement de la grue, et d'autoriser la commune de Cannes, ses agents, ainsi que toutes entreprises missionnées

compte une communauté importante en France depuis les années 1980, et que depuis 10 ans, elle est sollicitée pour intervenir auprès de nombreux services de police et d'instances judiciaires pour des missions

trop-perçu de salaire, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que le décompte établi par l'employeur et entériné par les premiers juges l'avait été sur la base des minima

Les demandes de Madame [I] relatives aux rappels au titre des minimas conventionnels et de l'allocation de fin de carrière sont formulées pour la première fois devant cette cour.

S... ne pouvait prétendre à aucun honoraire à raison de sa mission et prescrit en tant que de besoin la restitution des honoraires perçus ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que la lettre de mission, constituée

ponctuelles, effectuées sur un réseau ouvert à l'intervention d'autres professionnels dont elle n'avait pas pour mission de coordonner les travaux, ce dont il résultait nécessairement que

même du jugement, en date du 27 décembre 1991, la constatation de la faute de la banque et du préjudice en résultant pour ses clients ; que le fait que cette constatation figurât dans l'énoncé de la mission

a désigné l'APAVE en qualité d'expert judiciaire en précisant le coût de la mission ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en précisant toutefois que la mission serait limitée à la proposition

(violation des articles 384 et 399 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, le désistement d'action d'une partie rend sans objet la mission de l'expert qui doit en rendre compte

la durée d'exécution de son double mandat, alors d'autre part , qu'en faisant valoir dans ses conclusions qu'un conflit d'intérêts était né entre lui et les époux X... au cours de l'exécution de la mission

supplémentaires par l'intermédiaire de leurs délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission

supplémentaires par l'intermédiaire de leurs délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective du personnel de la Sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission

supplémentaires par l'intermédiaire de leurs délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission

supplémentaires par l'intermédiaire de leurs délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission

Y..., de qualifier la convention de contrat de maîtrise d'oeuvre, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que la mission de M.

société Etudes techniques du bâtiment, alors, selon le moyen, "1 / qu'en n'expliquant pas, en toute hypothèse, en quoi la société Etudes techniques du bâtiment, chargée, selon l'arrêt attaqué, d'une mission