voire « conforme à la destination » qui en était attendus, ce qui caractérise selon elle un défaut de conformité aux stipulations contractuelles ; que la non-conformité alléguée par la société Bien-Etre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INCENDIE DE RECOLTES, QUI S'ETAIT DECLARE APRES LE PASSAGE DU TRACTEUR APPARTENANT A X..., AVAIT ETE

ATTAQUE QUE, LE 14 JUIN 1961, LE JEUNE X..., CONDUISANT SON VELOMOTEUR, DERAPA SUR LA CHAUSSEE ET FUT TUE ; QUE JEAN-PIERRE Y..., NE LE 25 JUIN 1944, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MACHINE

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE HAVART TRAVAILLAIT DANS UNE SALLE OU IL SURVEILLAIT LE FONCTIONNEMENT ET ASSURAIT L'ENTRETIEN DE DOUZE COMPRESSEURS, QU'IL ETAIT CHARGE DU GRAISSAGE DE CES MACHINES

IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI OLIVEIRA ETAIT BIEN DESORMAIS AU SERVICE DE BEAUSSEAUX PAR L'EFFET DE LA LOCATION PAR BEAUSSEAUX DE LA MACHINE

DEPUIS 1975 DE NOMBREUX AVERTISSEMENTS TANT VERBAUX QU'ECRITS POUR ABSENCES INJUSTIFIEES AINSI QUE D'UNE MISE A PIED POUR ABSENCE CAUSEE PAR UN ETAT D'IVRESSE PROLONGE ET QUE, TRAVAILLANT SUR DES MACHINES

FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE DES FAITS, LES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE

CONSTITUER LA MANOEUVRE CONSTITUTIVE DU DELIT ; " ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND SE CONTREDIT EN RELAXANT POUR PUBLICITE MENSONGERE ET, EN RETENANT CEPENDANT L'EXISTENCE DE L'INFRACTION QUI NE SAURAIT ETRE

FUT BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE; QUE ROGER X..., PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES SUBIS A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP); QUE CELLE-CI A ASSIGNE EN

DE VENTE PRECISAIT QUE LES DELAIS ETAIENT PREVUS A TITRE INDICATIF ET < QUE SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, SEULS LES RETARDS SUPERIEURS A SIX MOIS POURRONT DONNER LIEU A ANNULATION DE COMMANDE >; QUE LA MACHINE

DERNIERES APPARAIT COMME LE COMPLEMENT DE CELLE, PRINCIPALE, DE FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION ET QUELS QU'AIENT PU ETRE

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (CGI) QUI AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GAUTHIER MECANO SOUDURE (SOCIETE GAUTHIER) UN PRET DESTINE A L'ACQUISITION DE MACHINES

ARTISANAL DE MENUISERIE ; QU'APRES SA MORT EN 1970 SES HERITIERS ONT DONNE VERBALEMENT A BAIL A BALMAT ET A FREGOLENT LE BATIMENT CONSTRUIT PAR LEUR AUTEUR ET LEUR ONT VENDU LE STOCK DE BOIS ET LES MACHINES

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE

MARCHES DE L'ETAT (LA CNME) QUI S'ETAIT ELLE-MEME PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR DES BANQUES A CETTE SOCIETE EN VUE DE L'ACHAT DE PLUSIEURS MACHINES

OPERATEUR SUR MACHINES COMPTABLES, LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE ANTILLAISE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRATS AUX MOTIFS QUE MALGRE L'ARRET DE RELAXE INTERVENU

GARANTIR SON ASSURE RAMEAU POUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A ROUX PENDANT QU'IL ETAIT OCCUPE AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE SUR LA BATTEUSE APPARTENANT AUDIT RAMEAY ET ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE

L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCE-CHAMPAGNE-EQUIPEMENT (FCE) A VERSER A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1966 COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE MACHINES