* * * Par conclusions en date du 4 février 2008, la compagnie GAN expose que ne pouvant justifier d'un contrat d'assurance la liant au GAN, Madame Y... n'a pas d'intérêt à agir, sa demande doit

En l'espèce le procès-verbal de fin de garde à vue mentionne que l'intéressé s'est alimenté le 19 octobre à 18 heures 36 et le 20 octobre à 9 heures 15, et que la garde à vue a pris fin à 15 heures 25.

les productions, que Mmes Chantal X..., Florence X... épouse Y..., Sophie X..., J... épouse Z..., Pauline Y..., Delphine Y..., Olivia A...épouse B..., Géraldine A..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde

REGIE IMMEUBLES NEYRAT GAN ASSURANCES S.A.R.L. ARENA PARK FRANCE S.A.

Emile D..., demeurant Aubanel rue David ZY..., 05000 Gap, 6 / Mme Madeleine E..., demeurant ... de Valbonne, 05000 Gap, 7 / M.

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l'intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

Une décision implicite de rejet est née le 11 avril 2022 du silence gardé par le CNAPS sur cette demande. Par la présente requête, M.

B ; - et les observations de Me Mathieu, représentant la commune de Pont-de-Metz. Considérant ce qui suit : 1. M.

intérêts personnels du salarié choisi ; Qu'en l'espèce et à suivre les documents produits par l'employeur, c'est seulement le 7 juillet 2012 que ce dernier aurait voulu notifier à Mme Y... une mise en garde

RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 2], assisté de Me Florian Bertaux, avocat au barreau de Val de Marne 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE représenté Me Bruno Mathieu

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Mathieu

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'Union syndicale Solidaires ; Considérant ce qui suit :

Jean-Michel Z..., SA GAN ASSURANCES IARD GS/ MCM DEMANDE EN OMISSION DE STATUER Grosse délivrée à Me PLAS et SELARL LEXAVOUE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo

PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2026 Nº RG: 2026R00086 DEMANDEUR SAS [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en la personne de Maître Mathieu

1965 à , demeurant [Adresse 13] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Gersende CENAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Arnaud METAYER-MATHIEU

APPELANTS Madame [G] [K] veuve [C] demeurant [Adresse 2], Représentée par Me CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Matthieu CHAMPAUZAC de la