N° H 22-82.940 F-D N° 00522 ECF 10 MAI 2023 IRRECEVABILITE M.

l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sous le n° R 267 207 A et concernant la partie française de la marque verbale « Bioderma » enregistrée au registre international des marques le 19 mars

N° Q 22-87.455 F-D N° 00540 ECF 10 MAI 2023 ANNULATION SANS RENVOI M.

Vu : - les pièces du dossier ; - la requête, enregistrée le 23 janvier 2025, sous le numéro 2500063, par laquelle les requérantes demandent l'annulation de la décision attaquée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 36000 Châteauroux, 22 / de Mme Annick Pathe, épouse Larose , demeurant 10, rue Jean Vilar, 36000 Châteauroux

N° V 24-83.282 F N° 50410 ODVS 25 MARS 2025 NON-ADMISSION M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de rectifier les résultats des élections communautaires organisées le 15 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de rectifier les résultats des élections communautaires organisées le 15 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de rectifier les résultats des élections communautaires organisées le 15 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de rectifier les résultats des élections communautaires organisées le 15 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de rectifier les résultats des élections communautaires organisées le 15 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de rectifier les résultats des élections communautaires organisées le 15 mars 2026

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

N° G 25-83.597 F-B N° 00589 AL19 12 MAI 2026 REJET M.

N° M 25-83.600 F-D N° 00590 AL19 12 MAI 2026 REJET M.

DOSSIER N° RG 23/08880 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCUS MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, Me Florent LADOUCE 2 expéditions

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2022, la commune de Deauville, représentée par Me Labrusse conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en