Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100474 du 19 mai 2011, par lequel le même tribunal administratif, faisant partiellement droit à la demande présentée par Mme Maria

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

sociale *** ARRÊT DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT [6] [Adresse 3] BP 2158 [Localité 2] représentée à l'audience par Me Lucie GRANIER du cabinet substituant Me Marianne

En l'espèce, si Mme B, soutient qu'elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Algérie en raison de la naissance hors mariage de ses deux enfants, en méconnaissance

Par ailleurs, son mariage ainsi que la naissance de son enfant sont récents. De plus, il ressort des pièces du dossier que M.

B..., représenté par Me Zoro, puis par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2025 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 mars

A, de nationalité marocaine, est entré en France le 27 janvier 2009, sous couvert d'un visa portant la mention " Famille D ", à la suite de son mariage avec une ressortissante allemande.

Her reliance on the judgments in Rodrigues da Silva and Hoogkamer and Nunez v. Norway (no.

nu-propriétaire du bien, elle en est devenue pleinement propriétaire à la suite du décès de son mari qui en détenait l'usufruit.

, - constater que l'acte de mariage ne porte aucune annotation marginale concernant un divorce, - constater que [R] [I] [Q] et Mme [X] [G] [P] étaient encore mariés au jour du décès de [R] [I] [Q],

Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/003708 du 31/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représenté par Me Rodrigue

une ressortissante française par la seule production d'une attestation rédigée par l'intéressée et de la feuille de renseignements qu'ils ont remplie pour le dépôt en mairie du dossier en vue de leur mariage

C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

Morenilla Rodriguez , and also of Mr M.-A. Eissen , Registrar , and Mr H.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moreno, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, substituant Me Mathis, représentant la requérante.

    In 1999, when the applicant was 16 years old, her parents arranged her marriage to F, a Pakistani national, in Pakistan. 7.