Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Puma, de Me Hennuyer, avocat de M.

Vu la requête enregistrée le 23 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les HERITIERS DE MME Y..., représentés par Me André Lacon, avocat au barreau de Châteauroux, et

affaire entre : Madame [P] [D] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Muriel THIELEN, avocat

mai 2026 dans l’affaire entre : Monsieur [J] [N] [P] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (SÉNÉGAL) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie céline REIBEL, avocat

Bruno A, demeurant via Mancini 22 à Turin en Italie ; M.

Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Renault SAS Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Galeries Lafayette, les conclusions

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Air express international, les

Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Yves C..., magasinier, demeurant ...

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Pinault

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Didier F..., demeurant à Martel (Lot), "Les Magrières", défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.