Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 4 — 21 mai 2026

N° RG 24/02602 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA23
Monsieur [J] [N] [P] /c Madame [F] [V] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 24/02602 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA23

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
Me REIBEL
Me DEMIR
le

Délivrance copie certifiée conforme à
Me REIBEL
Me DEMIR
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 21 mai 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (SÉNÉGAL)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Marie céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 82 

- partie demanderesse -
ET

Madame [F] [V] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4] (ITALIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Yüksel DEMIR, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 63

- partie défenderesse -


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier 

A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/02602 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA23
Monsieur [J] [N] [P] /c Madame [F] [V] 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




***



PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 21 octobre 2024 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [J] [N] [P], 
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (SÉNÉGAL),
 
et de 

Madame [F] [V], 
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 4] (ITALIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1978, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (68) ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [J] [P] et de Madame [F] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 1er février 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande de prestation compensatoire de Madame [F] [V] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 21 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES