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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7D-LMHR SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONc/SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS
644b6355c51457d0f882db6b
27 avril 2023
27 avril 2023
VERITAS CONSTRUCTION c/ SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LOT 101,102,103,104,105,106,107 LOTISSEMENT
Source officiellecr
61372540cd5801467741c370
25 janvier 1994
25 janvier 1994
étant réfugié ou caché dans le Haut-Var et y poursuivant une activité délictuelle jusqu'à son arrestation ; que sur les conséquences du caractère d'ordre public de l'exception d'incompétence rationae loci
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3feb8
5 octobre 1971
5 octobre 1971
ACCOTE A LA FACADE DE LA MAISON, D'UN ETAGE ET D'UN GARAGE SIS DANS LE JARDIN, A CAGNES-SUR-MER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI
Source officielle1ère chambre
DTA_2200675_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être obligatoirement réalisés en souterrain ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d5
19 mars 2008
19 mars 2008
* * * De l'union de Raoul X..., notaire à Valmont, et de Marie-Louise F...sont nés 12 enfants : - Jean-Marie X...né le 15 août 1933, - Philippe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300842
7 juillet 2015
7 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association syndicale libre du lotissement
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40508
9 janvier 1973
9 janvier 1973
VENDEURS LES EPOUX C..., A EGALEMENT AGI EN GARANTIE CONTRE LE NOTAIRE Z..., REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE ET AUTEUR DU CAHIER DES CHARGES ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DU 6 AOUT 1959 CONCERNANT LE LOTISSEMENT
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Claude B
6137252dcd5801467741b963
5 janvier 1989
5 janvier 1989
Marie-Louise, épouse Z..., - X... Bernard, - X... Michel, - X...
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008253593
2 décembre 2005
2 décembre 2005
de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de la délibération du conseil municipal de Laval (Mayenne) en date du 3 octobre 2005 approuvant le nouveau règlement des halles Saint-Louis
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c693
11 mai 1987
11 mai 1987
Louis des chefs de fraudes fiscales et d'infraction à l'article 1743 du Code général des impôts a prononcé la nullité de la procédure administrative de vérification de la comptabilité et celle de la procédure
Source officielleChambre des Urgences
6618cf157935f50008be4415
3 avril 2024
3 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, magistrat rapporteur qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller
Source officielleciv1
607940ef9ba5988459c3fab8
29 juin 1971
29 juin 1971
LOUIS XIII PROPRIETE DE Y... ET DE SON EPOUSE ; QUE PAR UN ACTE RECU LE 22 JUILLET 1965 PAR UN NOTAIRE DE CANNES, Y... ET DAME Y...
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008131291
25 octobre 2002
25 octobre 2002
Louis X..., et par Mme Jacqueline Y..., ; M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247042
25 juillet 2008
25 juillet 2008
Louis-Constant A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article LO 503 du code électoral, issu de la loi organique du 21 février 2007 portant
Source officiellecr
613724e0cd580146774191c4
17 mai 1989
17 mai 1989
que Z... ne faisant état d'aucune délégation de pouvoir à l'égard d'un de ces subordonnés doit être déclaré responsable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il est en effet constant que le jeune Jean-Louis
Source officiellesoc
61372246cd580146773fb9e8
29 juin 1994
29 juin 1994
Z..., de Me Hemery, avocat des sociétés Polo Ralph Lauren management services, Dreyfus Retail management, Société immobilière Maillot Grande Armée et Louis Dreyfus et compagnie, les conclusions de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00074
7 février 2024
7 février 2024
Louis et A.
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f84c
28 janvier 1971
28 janvier 1971
AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION DEVAIT ETRE REDUITE EN TENANT COMPTE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, DE N'AVOIR DONNE AUCUN MOTIF POUR ALLOUER AUX INTERESSES UNE INDEMNITE DE MEVENTE DE LEUR TERRAIN ET
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4164e
18 mars 1974
18 mars 1974
L'ORDONNANCE N° 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, TOUTE PROMESSE DE VENTE OU DE LOCATION, TOUTE VENTE OU LOCATION DE TERRAINS BATIS OU NON BATIS, COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630711
28 décembre 2009
28 décembre 2009
CADRE DE VIE, dont le siège est Mairie de Degré à Degré (72550), l'ASSOCIATION PREAUX ENVIRONNEMENT, dont le siège est La Châtaignerie à Preaux (53340), Mme Marietta A, demeurant ..., Mme Maryse C, demeurant
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