Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Preuve de la durée de l'inoccupation.

sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « concernant l'indu d'ALS, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement prévue aux articles L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2014), que, le 30 juin 1998, l'OPAC de Paris, devenu l'établissement public Paris Habitat-OPH, a donné à bail un logement

appréciant à six mois de salaire le préjudice subi par Mme Z..., le conseil de prud'hommes ne pouvait tout à la fois, dans les motifs de sa décision, évaluer le salaire, par équivalent de l'avantage logement

. ; que, soutenant que l'immeuble constituait le logement de la famille, cette dernière a contesté la validité de l'acte d'affectation hypothécaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

électeurs contestés de transférer leur domicile réel résultant à tout le moins de leur inscription sur la liste électorale de la commune, peu important le critère de stabilité de leur emploi ou de leur logement

X... sans, à aucun moment, tenter de déterminer la nature et le montant des besoins de Mme X..., laquelle justifiait notamment de ses besoins relativement à sa couverture sociale et à son logement, la

débiteur direct de l'impôt par son acceptation des inscriptions d'hypothèque légale par le Trésor public, l'hypothèque inscrite aprés l'acceptation donnée par un seul époux sur le bien constituant le logement

l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 1993) de l'avoir condamné à reverser au salarié la part, excédant les dispositions de la convention collective des gardiens, des loyers pour l'occupation d'un logement

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Crédit logement

Christian, la décision du 19 juillet 1982 de la commission départementale d'aide personnalisée au logement de l'Ariège lui refusant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; 2°) rejette la demande

1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 octobre 1986 par laquelle la section des aides publiques du logement

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

D..., vendeur chez Foucques, qui a vendu plusieurs lots à Love Auto, a indiqué pendant l'enquête et à l'audience que, pour lui, Jean X... était le dirigeant de Love Auto ; que la première commande avait

de Vaucluse Logement en présence des membres du conseil d'administration de Vaucluse Logement, du Président de [N] en sa qualité d'actionnaire majoritaire et de Monsieur [O] [Q].

donner aux courriers reçus une suite incompatible avec leur objet soit, en particulier, à soustraire, détourner ou s'approprier un courrier expressément et exclusivement destiné au trésorier de ladite loge