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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0b647cdc6046d476fb523

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b664cdc6046d476fb734

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b68ccdc6046d476fba87

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b6c2cdc6046d476fc0f6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b70bcdc6046d476fc6b4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b742cdc6046d476fcb38

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b750cdc6046d476fcc7e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b76ccdc6046d476fcf35

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b7aecdc6046d476fd46f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b7d7cdc6046d476fd715

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b870cdc6046d476fe350

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b890cdc6046d476fe60f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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Trib. de Commerce

69fc710acdc6046d47e9a053

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

LE POUL Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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chambre 00

6a0fa344cdc6046d4781ded6

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00204 DEMANDEUR SAS MONTMOREAU [Adresse 1] comparant par Me [X] [M] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL AU POTAGER DE CARO [Adresse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00047

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Garnier-Guillouët, de la SCP Richard, avocat

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TCOM

CHAMBRE 01

6a111c6ccdc6046d47a3a69e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00462 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS LEXA SERVICES DEMANDEUR ASSOCIATION

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00110

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

France qui a prélevé les redevances jusqu'au terme du contrat ; qu'après cette date, la société ACS a repris les prélèvements, en invoquant la rétrocession du contrat par la société ING Lease France à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100346

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

En 2014 et 2016, la société Swib a conclu avec la société Bil lease successivement deux contrats de crédit-bail portant sur du matériel de marque Doosan, qui a été détruit par incendie au cours de l'année

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CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5c

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Richard, - LA SOCIETE MIDI FRANCE DISTRIBUTION, - LA SOCIETE MEDTRANS INTERNATIONAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour

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CC

civ1

613723d0cd5801467740e822

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Richard C... et Mme Murielle X..., 2 / de M. Michel A..., demeurant ..., 3 / de M.

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