documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle

. - ACTION EN RÉPÉTITION - PERSONNE CONTRE LAQUELLE DOIT ÊTRE EXERCÉE L'ACTION.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle

courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vendays-Montalivet à sa demande de copie de la main courante signée par Monsieur X, son voisin, par laquelle

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

7 avril 2005) d'avoir laissé à la charge de la communauté le remboursement de deux emprunts BPTP de 500 000 francs et 700 000 francs ayant servi à financer la trésorerie de la clinique au sein de laquelle

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Jean-Luc X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Saint-Ame, à l'encontre de laquelle

d'irrecevabilité pris du fait que ce n'était pas le syndicat Force ouvrière du personnel de la Banque et du crédit de la région Lilloise qui avait été assigné mais l'Union départementale de ce syndicat à laquelle

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X..., à l'encontre de laquelle la société Immobilier

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que la Société immobilière de transaction (SIT), à l'encontre de laquelle

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 8 février 2002) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 11 octobre 2001

corroborées non seulement par les témoignages de Sophie M..., de Frédéric B... et de Séverine G..., auxquels Vanessa Y... s'était confiée depuis plusieurs années, mais aussi par celui de Mme C..., laquelle

actions intentées contre les sociétés FCA France et FCA Motor Village alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle

de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu' il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le procureur général a notifié à X... la date à laquelle

la date des faits qui leur étaient reprochés ; " alors, d'autre part, que des actes de poursuites ne peuvent être considérés comme interruptifs de prescription qu'à condition de viser la date à laquelle

correctionnel du chef du délit d'ingérence ; "aux motifs que s'il est vrai que rien n'interdisait à X... d'acheter les terrains de la société Gillet-Thaon et qu'il ne s'agit pas d'une transaction à laquelle