AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00590
24 mars 2010
24 mars 2010
congés ne serait supposée acceptée sans la signature par la hiérarchie de ces deux documents ; que la note précisait que le personnel RHD ne pouvait prendre des congés en été pour les agences de TARBES, LABENNE
Source officiellePage 35 sur 81
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310495
3 novembre 2021
3 novembre 2021
n'a jamais été contestée ; qu'elle faisait en outre valoir que, par l'acte de 1955, les époux [K]-[L] étaient devenus propriétaires, " dans cette cour ", d'une buanderie, d'un cellier et de cabanes à lapins
Source officielle