immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro 775 569 726, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Katell

Octobre 1997 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [P] [I] né le 23 Août 1984 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Katell

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE - PERIGORD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Représentée par Maître Katell

H B, représenté par Me Katell Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un certificat de résidence pour ressortissant

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 827 810 243, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Katell

PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCA ACOFI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Katell

barreau de PARIS, vestiaire : D0941 APPELANTE **************** Monsieur [H], [E] [Z] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] Représentant : Me Katell

PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT JUIN DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS NORTEX [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Katell

Dès lors, la Cour considère qu’en l’espèce la justice n’a pas été «   administrée avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité » (par exemple, arrêt Katte Klitsche de

D.H., arrêt Katte Klitsche de la Grange c. Italie du 27 octobre 1994, série A n° 293-B, p. 39, par. 61).

Kate Fitzpatrick of the North Islington Law Centre, London.

    Dès lors, la Cour considère qu’en l’espèce la justice n’a pas été « administrée avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité » (voir l’arrêt Katte Klitsche de

particulier de la durée globale de cette procédure, qu’en l’espèce, la justice n’a pas été «   administrée avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité   » (par exemple, Katte

numéro 442 323 655, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentés par Me Katell

[7] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sandrine DEROUBAIX de la SCP CABINET NORMA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Katell

Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sandrine DEROUBAIX de la SCP CABINET NORMA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Katell

déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/02405 APPELANT Monsieur [S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Katell

ès qualités d'assureur de la SARL MGV COUVERTURE, [Adresse 24], intervenant volontairement à l'instance, Comparaissant par Maître Manon PEREZ, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Katell