l'article R 145- 8 du Code de commerce à l'expiration du bail renouvelé le 1er juillet 2016.

X... de changer la date de 2013 en 2005 ; que ces factures, réalisées en 2013 et faussement datées de 2005, sont donc des faux matériels ; que leur réalisation relève de l'article 441-1 code pénal dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2005), que, le 4 juillet 1989, le

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° S 15-19.372 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet

; qu'un jugement du 20 juillet 2007 a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de Mme Y... motif pris de ce que son préjudice n'était ni né ni actuel ; qu'un arrêt du [...]          

dernière, et figurant dans le rapport de synthèse de l'enquête publique portant sur l'élaboration du RLPI, publié le 8 décembre 2021, sur le site internet de la communauté urbaine : « Lors de la fausse

X... coupable de favoritisme pour les faits antérieurs au 1er novembre 2008 ; "aux motifs propres que l'information a établi que par délibération n° 57/CY/08 du 27 juin 2008, le conseil municipal de la

accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de stipulation contractuelle ou de disposition légale expresse contraire, la partie qui a rompu unilatéralement le contrat peut faire

[M] [Z], [T] [X], [K] [J] [Y], [U] [G], [F] et [O] [V], responsables du faux et de la tentative d'escroquerie, sont venus et ont informé les autres membres qu'ils refusaient toute discussion.

, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin

terrasse et qu'aucun moyen n'avait été mis en place pour y remédier, l'assemblée générale du 22 février 2000 ayant refusé de prendre en charge les travaux qu'elle avait fait réaliser, a, par acte du 26 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 18-24.942, publié), M.

1995, faute de s'être constitué en tant que défenseur de Claude A... ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le fait que Me X... avait reçu notification, le 23 juin 1995, de l'ordonnance de rejet

faute d'avoir été saisie par conclusions tel que cela est prévu par l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution. 3.

sur les faits de recel d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575 alinéa 2,3 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 425 de la loi du 24 juillet

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° Q 15-19.370 R É P U B L I Q