Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

Le 13 décembre 2010, la société Jacq voyages a assigné la société Tui afin de voir juger abusive la rupture des contrats.

NORAY-ESPEIG de la SELARL SELARL NORAY-ESPEIG, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SARL CRI [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE

Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me David LARRAT

enregistrée sous le n° F20/00239 APPELANT : [G] [R] [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, et Me Najette LABBAS

  65192/11, ECHR 2014 (extracts)) and Labassee v.   France (no.   65941/11, 26 June 2014). 23.

ET E., avoués assistée de Me Jean-Claude PRIM, avocat Monsieur Marc Z... représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Gérard Luc LARRAT, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire

au barreau de PARIS - et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Société CGPA Société d'assurance à forme mutuelle [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Dorothée LABASSE

APPELANT Madame [A] [U] Demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Stéphane CALLUT de l'AARPI REBUFAT& LASBATS-MAZILLE ANNE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [V] [W] Demeurant

LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DUBUC, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 11 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025 ARRET :

LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

GORRIAS ARTOIS agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

née le 28 avril 1958 à LINSELLES demeurant... 59170 CROIX Représentés par la SCP COCHEME- KRAUT- LABADIE, avoués associés à la Cour Ayant pour conseil Maître Michel DUBREUIL, avocat au barreau de

BANQUE COURTOIS ..., BP 40107 31001 TOULOUSE CEDEX 6 représentée par la SCP NIDECKER PRIEU- PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assistée de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE, JEUSSET, ARNAUD Z..., LABADIE

CONTREDIT : SARL Sphère France, siret n° 439 777 574 00013, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, '[Adresse 2], Représentée par Maître David Larrat

née le 13 Août 1973 à ARRAS (62000) demeurant ..., 62117 BREBIERES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 5653 du 09/ 06/ 2009 représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

  9063/14 and 10410/14, 21 July 2016; and Laborie v. France , no.   44024/13, 19 January 2017). 36.