défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère en ce qui concerne le jeu

d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre, ou de fausser le jeu

avoir constaté que la matérialité des faits est acquise ; "aux motifs que pour que les infractions soient constituées, il fallait que le jeune Florian X... ait eu une "intention sexuelle", que "les jeux

prouver, sans avoir recherché en fait si, à supposer le maintien d'une concurrence praticable entre ces fabricants, ces réseaux n'avaient pas pour objet ou pour effet, d'empêcher, restreindre ou fausser le jeu

les normes minimales du constructeur; que le règlement communautaire n'opère aucune distinction selon la zone concernée, fût-ce à un département d'Outre-Mer; qu'en croyant, cependant, écarter le jeu

], Bretagne Sud" bien que répétée et/ ou en gros caractères sur des visuels et du matériel d'entreprise, n'induit que l'idée d'excellence de la station dans tous ses domaines : informations locales, jeux

stipulé à cet égard que le cessionnaire devait informer le cédant dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la survenance de l'événement de nature à mettre en jeu

prononcé la nullité des procès-verbaux, fondement des poursuites, a relaxé Philippe X..., Francis Y..., Alain Z..., Jean-Marc A..., prévenus, la société NIJA, la société TARDO et la société BILLARDS JEUX

X... souligne que les "jeux érotiques" auxquels il s'est livré avec M.

d'une part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les seules annonces publicitaires pour lesquelles il est avéré que Guy Y... ait donné son accord étaient libellées comme suit : "A tous les jeux

loisirs signifiées le 12 janvier 1987, d'un arrêt de la cour de Paris du 22 janvier 1982 et des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'une société Edimay avait exercé les droits de l'auteur du jeu

X... à l'occasion d'un "tacle", sont en parfaite contradiction avec celles de Rui C..., arbitre de la rencontre, qui a considéré qu'il s'agissait d'un heurt entre deux joueurs au cours d'une phase de jeu

l'Isère aurait annoncé son intention en ce sens, l'ordonnance attaquée qui faisait état de la continuité de l'attribution des lots n'a nullement caractérisé les indices d'une entente tendant à fausser le jeu

[G], athlète de sa génération qui a participé aux jeux olympiques, n'est pas pertinente ; que M.

à indemniser la restitution d'un indu ou l'effacement d'une dette que l'assuré aurait indûment établie à son bénéfice ; qu'en jugeant que la société Bourse direct était fondée à solliciter la mise en jeu

véhicule a été livré avec 3 clés, 2 clés de contact, portes et réservoir et une clé d'ouverture à distance, cette dernière clé pouvant être utilisée comme clé de contact ; que Christian C... détenait un jeu

La Française des jeux en informe immédiatement le GIE territorialement compétent qui dispose d'un mois pour proposer à la Française des jeux, en accord avec le courtier mandataire cédant, un ou plusieurs

Montfermeil ", deux appareils de type bingo exploités comme machines à sous, ont été découverts ; que l'enquête diligentée a permis de s'orienter vers d'autres débits de boisson exploitant des appareils de jeux