La défenderesse sera condamnée à payer ces indemnités d’occupation provisionnelles à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 23 mai 2024.

En l’espèce, le bail conclu par la S.A.S. CARMILA FRANCE et la S.A.S.

LA MISE EN ETAT Le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du délibéré : Isabelle

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement.

En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse

C..., 2°/ de Mme Isabel Z... épouse Y... X... C..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

. ; que ce dernier est décédé le 27 juin 2005, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Julie X..., et sa soeur, Mme Isabelle X..., légataire universelle ; que le 13 mai 2008, celle-ci a assigné Mme Julie

Représenté par Me Isabelle GODARD de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER- FELLAH-GODARD, Avocat au Barreau de SENS.

Olivier X..., auquel devait se substituer la SCI Olisa'Ouest créée avec son épouse Isabelle, a signé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain avec le projet d'y construire un bâtiment industriel

2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/14961 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJOP [H] [U] C/ [O] [P] veuve [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

CITE JARDINS, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE ET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, magistrate

] comparante en personne DEFENDEUR : Monsieur [T], [F], [R] [H] né le 13 Septembre 1973 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Isabelle

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction.

d’acquitter le loyer et d’exécuter exactement les charges et conditions du bail (acte de cession de bail, p.11).