Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/02326 

N° Portalis DBX4-W-B7I-TCCM




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


MINUTE N°B24/ 



DU : 10 Octobre 2024


S.A. CITE JARDINS

 
 
 
C/

[V] [C]

 





Copie revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 10 Octobre 2024

à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT BAYSSET

Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

La S.A. CITE JARDINS, 
dont le siège social est sis [Adresse 4] 
[Adresse 4] 
[Localité 3]

représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEUR

Monsieur [V] [C], 
[Adresse 1] 
[Adresse 1] 
[Localité 3]

non comparant, ni représenté














RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 11 octobre 2022, la SA CITE JARDIN a donné à bail à Monsieur [V] [C] un appartement à usage d'habitation n°44 situé [Adresse 1], à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 366,81 euros et une provision sur charges mensuelle de 123,79 euros.

Le 28 novembre 2023, la SA CITE JARDIN a fait signifier à Monsieur [V] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA CITE JARDIN a également prévenu les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 26 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, la SA CITE JARDIN a ensuite fait assigner Monsieur [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 7675,27 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, de la résiliation à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 mai 2024.

A l’audience du 03 septembre 2024, la SA CITE JARDIN, représentée par Maître Isabelle BAYSSET, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 8.701,41 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’août 2024 comprise. 

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 27 mai 2024, Monsieur [V] [C] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
 
I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action 

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 mai 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA CITE JARDIN justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 26 décembre 2023, situation ayant perduré depuis, et est donc réputé avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 11 octobre 2022 contient une clause résolutoire (article 12) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 5470,09 euros a été signifié le 28 novembre 2023, conformément à la clause résolutoire du contrat. 

Monsieur [V] [C] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 100 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 janvier 2024.

En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 29 janvier 2024 et Monsieur [V] [C] est depuis occupant sans droit ni titre. 

Il sera demandé à Monsieur [V] [C] de quitter les lieux dans un délai de deux mois, délai de principe prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, la SA CITE JARDIN ne justifiant nullement d’une mauvaise foi de l’occupant. L’expulsion de Monsieur [V] [C] sera ordonnée à défaut de départ volontaire dans le délai de deux mois, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique. 
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".

La SA CITE JARDIN produit un décompte du 2 septembre 2024 démontrant que Monsieur [V] [C] reste devoir la somme de 8.701,41 euros, mensualité d’août 2024 comprise, après soustraction des frais de poursuite (181,32 euros).

Monsieur [V] [C] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. 

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 8.701,41 euros.

Monsieur [V] [C] sera également condamné au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er septembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 29 janvier 2024 au 31 août 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [V] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CITE JARDIN, Monsieur [V] [C] sera condamné à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.




PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 octobre 2022 entre la SA CITE JARDIN et Monsieur [V] [C] concernant l’appartement 44 situé [Adresse 1], à [Localité 3] sont réunies à la date du 29 janvier 2024 ;

REJETONS la demande de suppression du délai légal de deux mois pour quitter les lieux ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [V] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA CITE JARDIN pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [C] à verser à la SA CITE JARDIN à titre provisionnel la somme de 8.701,41 euros (décompte arrêté au 2 septembre 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois d’août 2024 comprise) ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [C] à payer à la SA CITE JARDIN à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [C] à verser à la SA CITE JARDIN une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;


La greffière, Le juge,