: Vu les articles 1134, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et les pièces produites que sa production de salades ayant été perdue après l'inondation

circonstances de l'accident : inconnues.

Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 2 novembre 2016, a rejeté toutes ses demandes.

Confirmation partielle du jugement de première instance, avec infirmation sur le montant de la créance au titre du dossier 'Jardel'. La Cour condamne le défendeur à payer une somme totale de 60.000 €

L..., née le [...] , qui avait été amenée par les éducateurs l'ayant en charge, l'adolescente se disant victime d'un viol par auteur inconnu. 3. Une information a été ouverte et M.

[E] ; que, soutenant que ses voisins avaient entrepris des travaux à l'origine d'inondations dans sa cave, M.

établie, dans la mesure où l'expert judiciaire avait seulement estimé ce lien « vraisemblable », en attribuant le départ de l'incendie à la combustion de végétaux secs, tandis que les lieux avaient été inondés

Ayant retenu qu'il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation et d'éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l'intérieur

justifier qu'en l'espèce le fait du tiers aurait été irrésistible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil ; 2 / que seules les conditions atmosphériques et les inondations

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1991), qu'une inondation s'étant produite dans

le dommage subi par Mme X..., l'arrêt énonce qu'il résulte de l'information judiciaire que la gardienne de l'immeuble, Mme Y..., a remis les clés de l'accès au couloir des caves à trois individus inconnus

2] de M [Q], la terre est totalement inondée (constat Me [U]) - le 31 décembre 2009, le chemin d'exploitation n° 284 est totalement inondé comme les parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 3], [Cadastre

Le certificat de décès mentionne que le décès a été provoqué par un arrêt cardiaque brutal, de cause inconnue sur le lieu de travail. M.

X... ne demeurait plus à l'adresse mentionnée sur le jugement et que son domicile et son lieu de travail étaient inconnus, l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement a dressé le 20

sonores et nocturnes, neuf copropriétaires ont assigné, en 1993, la SCI l'Albatros et la société Le Panda en cessation de toute activité de discothèque dans les locaux jusqu'à exécution de travaux d'insonorisation

Constatant le lendemain qu'un virement avait été effectué au profit d'un compte inconnu, il a demandé à la banque de lui rembourser la somme débitée. 3.

; DIRE ET JUGER que l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions de l'article 1729 du CGI est infondée ; DIRE ET JUGER que la demande de dégrèvement des

au domicile de la famille Bertrand, Karim Z... utilisant une cabine téléphonique pour fixer les modalités de la transaction ; que les recherches s'orientaient vers le dénommé "Tarot", individu à l'intonation