DÉBATS : A l'audience publique du 23 Octobre 2007 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2007 et signé par Madame HOLMAN, Conseiller

rédacteur, DÉBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2008 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2008 et signé par Madame HOLMAN

DÉBATS : A l'audience publique du 06 Décembre 2007 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2008 et signé par Madame HOLMAN, Conseiller

CANON représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de Me Lionel SAPIR, avocat au barreau de LISIEUX COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

TESNIERE, avoué assisté de Me Jean LEPRIEUR, avocat au barreau de COUTANCES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame

Garritsen X..., demeurant Varsseleweg 55 à Hengelold GLD (Hollande), 2 / la société J.

:inline-block } .sF7ECFE89 { width:209.1pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 41003/11 Éva NÉMETH and Ildikó HOFFMANNÉ

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 2014), que M. et Mme X... ont pris à bail commercial un local appartenant aujourd'hui pour partie à la société H2O, pour partie aux sociétés Homni

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 24/14303 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IZ2 N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 25/05101 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UC2 N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/14283 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JEG N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me HOFFMANN NABOT, Me [F] ■ Charges de copropriété N° RG 23/11792 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PRC N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me HOFFMANN ■ Charges de copropriété N° RG 24/14653 N° Portalis 352J-W-B7I-C6I5C N° MINUTE : Assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me HOFFMANN ■ Charges de copropriété N° RG 24/14277 N° Portalis 352J-W-B7I-C6I5H N° MINUTE : Assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 24/14275 N° Portalis 352J-W-B7I-C6IZS N° MINUTE : Assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 24/14276 N° Portalis 352J-W-B7I-C6IZW N° MINUTE : Assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 24/14271 N° Portalis 352J-W-B7I-C6IZX N° MINUTE : Assignation

février 2026, le président par intérim du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête présentée pour la société DME Construction, représentée par Me Hoffmann