aucun élément ne permet de supposer que des valeurs, autres que les contrats d'assurance vie, y aient été soustraites ; l'encaissement d'un chèque de 38 000 francs par Mme F..., employée au cabinet Rousset

Z..., dirigeant des sociétés Puteaux Roussel et Chanteberger, à la société Nord France, pour le compte de la société Chanteberger, "à titre d'avance sur honoraires pouvant vous revenir au titre des missions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Hebmann, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Hebmann, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rousset, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

B A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le département de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder l'aide éducative à domicile jeune

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON lors de la mise à disposition : Madame Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

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F..., représentés par Me Heilmann, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le

Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L] [X], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-Michel ROSELLO

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Gilbert X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

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B A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder l'aide éducative