barreau de METZ, administateurs provisoires de l'étude de Me Djaffar BELHAMICI, lors du délibéré Maître [H] [R], Centre affaire Europe [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Véronique HEINRICH

9] (Allemagne) Maître [B] [H], es qualité de liquidateur de Mme [O] [D], [Adresse 14] [Localité 9] ( Allemagne) Maître [P] [X] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Véronique HEINRICH

ALPHA ARCHITECTURE , représentée par son représentant légal [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ S.A.M.C.V.

K + H ARCHITECTES, représentée par son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ S.A.M.C.V.

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH

[Localité 8] Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ INTIMÉS ET APPELANTS INCIDENTS : Monsieur [Z] [R] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Véronique HEINRICH

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH.

le n° 20/00718 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 APPELANTS : Monsieur [K] [H] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Véronique HEINRICH

[Adresse 21] [Localité 14] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Georges MONJOUR substitué lors des débats par Me Guilhem RAJALU, avocats plaidant du

Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Madame [L] [J] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Véronique HEINRICH

warranting special protection under Article   10 of the Convention, in which an employee reports a criminal offence in order to draw attention to alleged unlawful conduct of the employer (see Heinisch

That interference had also been “necessary in a democratic society”, having regard to the criteria established in the Court’s case-law (the Government cited Heinisch v. Germany , no.

       The meeting was attended by Mr Henrich, the prosecutor in charge of the investigation concerning Mr Stocké; Mr Reuber and Mr Rittmeier, representing the police; and Mr Köster

  23954/10, § 16, 19 July 2011, and Heinisch v. Germany , no.   28274/08, §   49, ECHR 2011 (extracts)). 29.

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, signé : S. Cardot La greffière, E.

Heinrich Rodrian, a lawyer practising in Bad Homburg.         The facts of the case, as agreed by the parties, may be summarised as follows.

PRESTIGE, représentée par son représentants légaux, [Adresse 24] [Localité 9] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ S.A.S.