N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHTZ Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2024, à 17h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Sonia Norval-grivet

débattue le 21 décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de présidente Mme Laura TARDY, Conseillère Mme Sonia NORVAL-GRIVET

Code NAC : 50D Nature particulière : 0A LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme [S] [B], née le 24 juin 1989 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]; représentée par la SELARL GRILLET

JAMET, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [11] DEFENDERESSE S.A.R.L.

Violation art. 5-1;Dispense d'examiner le grief sous l'angle de l'art. 2 du Protocole n° 4

    Le requérant insiste sur son grief qu’il corrobore par l’avis exprimé par la Cour constitutionnelle dans sa décision du 8 juin 2004, selon lequel la procédure a connu des retards irréparables

égard au constat de violation du droit de la requérante à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner le présent grief

Les requérants tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.

sur l'appel formé contre une ordonnance de mise de mise en état, se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à allouer une provision ; Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir le grief

Le liquidateur de la société BCM soutient que les griefs des maîtres d'ouvrage sont infondés.

par Me Adrien GRELET, avocat au barreau de GUYANE Madame [D] [M] [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Me Adrien GRELET, avocat au barreau de GUYANE Monsieur [A] [M] [Adresse 11]

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à mentionner que l'employeur lui apportait les éléments justifiant les griefs

Fait à Aix-en-Provence, le 9 octobre 2025 La greffère La présidente Copie délivrée aux avocats des parties le : 9 octobre 2025 Le greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Y..., demeurant à Marmande (Lot-et-Garonne), HLM "La Gravette", bâtiment

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Frédéric GRASSET, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 4], le 24 avril 2025 La greffère, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux

juridiction du même ordre, de sa plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux en écriture publique par un dépositaire de l'autorité publique actuellement pendante devant Mme Marina Grelet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Colette D... épouse X..., demeurant Le Champ de Grelet, Noyant de Touraine (Indre-et-Loire),