Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1da02c124f4fd8d6722c
- Date
- 24 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 25/01210 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJVJ Ordonnance n° 2025/M81 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5], sis à [Localité 1], poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la SARL LACROIX IMMOBILIER,dont le siège social est [Adresse 6], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège Représentant : Me Fabienne LATTY de la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. AEW IMMOCOMMERCIAL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège Représentant : Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Intimée Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel du [Adresse 7] [Adresse 5], appelante contre S.A.S. AEW IMMOCOMMERCIAL, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/01210 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJVJ et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 4], le 24 avril 2025 La greffère, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 24 avril 2025 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
680b1da02c124f4fd8d6722c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel