remises, malgré ses demandes réitérées, de sorte que les droits de la défense auraient, selon lui, été violés ; que l'entier dossier de l'information était à disposition du conseil de Tarek X..., tant au greffe

la plainte de Jacques X... visant la procuration qu'il aurait prétendument donnée au père de son épouse, et qui aurait servi à celui-ci pour donner en son nom à son épouse un bien immobilier situé en Grèce

expropriés était à usage d'atelier, et est indemnisée comme telle ; que, pour fixer l'indemnité de remploi l'arrêt attaqué devait donc tenir compte de cette nature, peu important que l'immeuble n'ait pas été grevé

accusation peut être fait dans les dix jours de sa notification au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; qu'il n'importe que la lettre ait été tardivement transcrite au greffe

X..., qui travaille à son service en qualité de conducteur receveur de cars, une somme à titre de rappel de salaire correspondant à une retenue pour fait de grève alors que, selon le moyen, en statuant

Z..., à la moitié du surplus des dépens de première instance et d'appel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état des créances vérifié par le juge-commissaire est déposé au greffe et que tout intéressé

Y... donnant sur le jardin de Mme Achard, la cour d'appel a violé les articles 653 et 675 du Code civil; 2 ) que les époux ne peuvent l'un sans l'autre, grever de droits réels les immeubles dépendant de

grief au jugement d'avoir rejeté ces prétentions et déclaré régulière la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que d'une part sont insaisissables par saisie immobilière les parcelles grevées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 24 mars 1980 par la société Grey au sein de laquelle elle occupait en

de renvoi devant la cour d'appel, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe

rendu, le 22 février 2017, une décision de radiation, mentionnant dans son dispositif : « Dit que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur autorisation du président d'audience avec dépôt au greffe

D'abord, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du

hors délai du 4 mars 2021, ainsi que les prétentions et moyens correspondants à ces pièces, alors « que la partie qui relève appel d'un jugement du juge de l'expropriation doit déposer ou adresser au greffe

caractérisant sans réserve ni ambiguïté l'intention de son auteur de se désister ; qu'en affirmant, pour conclure au donner-acte d'un prétendu désistement de Monsieur [D], que « par courrier reçu au greffe

, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de sa déclaration d'appel et de ses conclusions à l'intimé défaillant dans le mois de l'avis adressé par le greffe

, et pendant le délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier complet au greffe, dans lequel le juge saisi doit, selon l'article R. 221-2, prononcer l'expropriation, la déclaration d'utilité

déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie fondamentale pour les justiciables ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que l'arrêt a été prononcé "par mise à disposition de l'arrêt au greffe