Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 17 Avril 2008 Par Monsieur Benoît FRIZON

à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes

#Samhørighedsfonden – nedsættelse af tildelt støtte – frist for vedtagelse af en afgørelse.#Sag T-109/12.

#Traktatbrud - EØF-direktiver - manglende gennemførelse inden for de fastsatte frister.#Sag C-270/91.

#Vertragsverletzung - Richtlinie 85/337/CEE - Nichtumsetzung innerhalb der vorgeschriebenen Frist.#Rechtssache C-313/93.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sophie POULAIN, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 217126 - vestiaire : 180 Représentant : Maître Ladislas FRASSON-GORRET

PARIS, toque : A0749 INTIMÉ Monsieur [L] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 substitué par Me Ladislas FRASSON-GORRET

WINAMAX [Adresse 8] [Localité 27] représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D2009 DEFENDERESSES S.A.S.

Maître Eric BOURDEAU, avocat au barreau de PAU Intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 14 Juin 2007, devant : Monsieur Benoit FRIZON

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Jacques FRION

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Jacques FRION

Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Jacques FRION

SOCIALE, SOUS RESERVE D'ADAPTATION PAR DECRET ; ATTENDU QUE, POUR REPORTER DU 1ER MAI AU 1ER JUILLET 1975 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA FRACTION DE PENSION CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DE M FRASSON-BOTTON

Bermond président, assesseurs, Mmes Brodard et Frasson-Gorret, conseillers, greffier : M.F.

Mme [S] [U] reproche ensuite au cabinet Coutot-Roehrig d'avoir été négligent dans l'exécution de son mandat en arguant de ce que Maître [I] dans son courrier du 31 décembre 2014 à Maître Frasson conseil

SCHITTECATTE, avocat au barreau de LA CHARENTE, Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 26 Mars 2008, devant : Monsieur Benoît FRIZON

nécessaires ; qu'aucune expertise n'est sollicitée sur ce point ; qu'il peut aussi solliciter auprès de l'administration pénitentiaire son transfert pour un établissement plus outillé, tel la prison de Fresnes