leur demande tendant à faire constater l'inexistence, comme non fondée en droit, d'une servitude de passage sur leur fonds au profit du fonds des époux A..., venant aux droits de M.

exclusif au titre de la concurrence déloyale ; qu'en déduisant le rejet des demandes de la société Sony France fondées sur la concurrence déloyale de l'irrecevabilité des demandes de la société Sony fondées

sans avoir mis les parties en demeure de conclure au fond ; qu'en l'espèce, M.

.., ces derniers ont demandé la remise des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que les époux Z..., qui avaient reconventionnellement demandé devant le tribunal le bornage des deux propriétés, font

ne soient pas fondés à se prévaloir d'une servitude non altius tollendi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de la villa Sheherazade font grief à l'arrêt de décider

était limitée à la desserte d'une villa que n'avaient pas acquise les époux X..., sans rechercher si l'extension de la servitude, au profit du fonds des demandeurs, modifiait ses conditions d'exercice

sous peine d'astreinte une inscription qui avait été prise le 10 janvier 1989 ; que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte, l'Association a relevé appel ; Attendu que les consorts X... font

de passage et d'échelle sur leur fonds pour procéder à l'enduit du mur de l'extension construite, alors « que le propriétaire d'un fonds sur lequel l'ouvrage d'un autre propriétaire empiète est fondé à

Justin Y... sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et M.

sur l'existence d'une telle dérogation n'était pas sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés font encore grief à l'arrêt de les avoir

dans la limite du plafond 13 les indemnités allouées au salarié, alors, selon le moyen, que l'AGS garantit dans la limite du plafond 4 une indemnité contractuelle de préavis qui ne trouve pas son fondement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bouzat, en liquidation judiciaire, et Mme Dauverchain Y..., liquidateur, font

Les sociétés CFA et Conseils et services automobiles du Cher et la société Ponroy, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que l'article L. 650-1 du code de commerce

saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre-Est a demandé la prorogation des effets du commandement de saisie ; Attendu que M. et Mme Y... font

X... et son assureur aux fins de condamnation ; Attendu que la Société générale du bâtiment et Mme Leray, commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs prétentions

X... a apporté une partie de son fonds de commerce la SARL Les Isle ; que le 28 février 1992, M.

. ; Attendu que le syndic et la banque font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la nullité d'une clause peut entraîner la nullité de la convention si la clause a

. ; Attendu que Mme Y... et la MAF font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de l'architecte envers l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conseil et d'information n'est