E... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision en ce qu'elle a fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère alors, selon le moyen : 1°/ que l'éloignement géographique permet au parent

produit; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

laquelle elle est contrainte, c'est la somme de 13 262 110 FCFP qu'il convient de lui allouer ; " alors que les premiers juges, homologuant le rapport d'expertise, avaient par des motifs identiques fixé

prud'homale d'une demande de dommages intérêts pour rupture anticipée et injustifiée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) d'avoir fixé

l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1995), que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1990, en qualité de directeur du département méthodes, par la société Aurige, moyennant une rémunération se composant d'un fixe

l'assemblée générale est composée : des membres participants qui ont adhéré individuellement, des membres honoraires ; que l'article 58 prévoit que les membres participants paient un droit d'admission fixé

articles 181 et 182 de la loi, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil...", l'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 fixe

l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la SA Catering Air Service faisait valoir que, malgré un taux de conversion fixé

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Synergie une somme de 87 750 francs ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en allouant à la société Synergie le montant de l'indemnité forfaitaire fixé

l'article D. 223-4 du Code du travail dispose que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins, et qu'il est fixé

principale arrêtée le 6 septembre 1988 de 628 690,87 francs, les "intérêts postérieurs au taux contractuel de 14,75 %" ; qu'en affirmant que la créance de la SOCOREC, dont les cautions sont tenues, est fixée

recours ; Attendu que la société GEIM fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'exonération des cotisations de sécurité sociale applicable, dans une certaine limite fixée

Y... n'avait émis aucune protestation au prix d'adjudication proposé par le cessionnaire ; que cette circonstance s'opposait donc à ce que cet associé remette en cause la valeur de ses parts ainsi fixée

X... n'avait pas atteint les objectifs fixés par l'employeur ; qu'en relevant, pour en déduire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que les résultats de ce dernier étaient sensiblement

consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de la somme de 350 000 francs toutes causes confondues, alors, selon le pourvoi : 1 / que la réparation du préjudice ne peut être fixée

instance ayant opposé les mêmes parties que celles de la présente instance, par un jugement définitif du 18 janvier 2007, le tribunal correctionnel de Blois, statuant sur les intérêts civils, avait fixé

en application de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure est soumise aux délais et aux sanctions prévues par les articles 905-1 et suivants du même code ; que lorsque l'affaire est fixée

l'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale et la sentence rendue après expiration de ce délai doit être annulée ; qu'en considérant que le délai de l'arbitrage initialement fixé