PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Im Média, société civile immobilière, dont le siège est Moulin de Fauvaux

B C, représenté par Me Fauvau-Ivanovic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 18 août 2022 portant décision de transfert aux autorités espagnoles responsables

Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

Toutefois, aux termes de l’article L. 420-1 du même code : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 420-1 du code de l’environnement : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général

B A, représenté par Me Fauveau-Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de police

D C, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2022 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié reçu le 02 juillet 2018, la SARL CARROSSERIE NICOLLAS a acquis de la SARL CARROSSERIE FAVEAU un fonds de commerce de carrosserie, tôlerie, peinture auto, mécanique

C..., représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée

Matalon, -Les observations orales de Me Fauveau Ivanovic, avocate commise d'office de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Réchard ; - les observations de Me Fauveau Ivanovic substituant Me Castejon, représentant M.

Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Fauveau Ivanovic, représentant M. A, assisté de M.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2020 et le 7 décembre 2022, Mme D B, agissant en qualité de représentante de sa fille Mme A F C, représentée par Me Fauveau

par le conseil de prud'hommes de PARIS - section industrie - RG n° 10/03504 APPELANTE ET DEMANDERESSE AU CONTREDIT Mademoiselle [N] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Frédéric FAVRIAU

Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

Matalon ; - Les observations orales de Me Ivanovic Fauveau, avocate commise d'office représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 mars 2026 : - le rapport de Mme G..., -les observations de Me Fauveau Ivanovic, se substituant à Me Gall représentant Mme B..., présente, qui

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 avril 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Fauveau Ivanovic, avocate,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 mai 2023, le 29 février 2024 et le 10 mars 2024, Mme F A et Mme B C, représentées par Me Fauveau Ivanovic, demandent au tribunal