, leur montant sera calculé de façon que le salarié malade perçoive, compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale, l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier

alors : « 1°/ que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée que si, au jour où la saisie a été pratiquée, il était tenu d'une obligation envers

préjudice moral personnel et direct dont elle a souffert et résultant de l'atteinte portée, par une infraction, aux intérêts de ce service public ; que les délits d'outrage et de menaces de mort réitérées envers

MANCHE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers

Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1985, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 francs

Primeurs établit que les créances s'élèvent à la somme de 382 367,76 francs et a ainsi violé à nouveau l'article 1315 du Code civil, et alors, enfin que, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers

X... avait prononcé des propos injurieux envers des chefs d'Etat sans préciser ni la nature desdits propos ni les circonstances dans lesquelles ils ont été prononcés, la cour d'appel a statué par voie

minéralier pour procéder à la manoeuvre d'accostage, il avait dû, pour parvenir à la passerelle du navire, grimper rapidement sept étages à pied ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM

défaut de diligence de l'appelante ; qu'en énonçant sans examiner ces pièces régulièrement versées aux débats et soumises à son examen, que la société Labati n'avait pris aucune mesure conservatoire envers

de l'entreprise justifiant le licenciement et qu'il n'était pas davantage justifié que, pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social aurait manqué envers

la débouter de ses demandes tendant à déclarer la société RGY responsable du désordre constaté le 5 mai 2017 et de la condamner solidairement avec son assureur, la société Axa, à l'indemniser de son entier

d'incapacité, en l'informant des risques liés à un défaut d'assurance ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le Crédit mutuel n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil envers

, ensemble l'article 1134 dudit code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à tout le moins, commet une faute justifiant l'engagement de sa responsabilité envers

[C] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'injure publique envers un fonctionnaire, pour le propos n° 1, et injure publique envers un fonctionnaire et injure publique à raison de

un particulier ; "alors que, d'une part, l'article 30 de la loi sur la presse incrimine la diffamation envers les corps constitués ; que, par corps constitués, il faut entendre les corps ayant une

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

C... à l'ensemble des dettes indemnitaires envers les consorts I... à la proportion de seulement 10 % et de la débouter de sa demande tendant à voir condamner in solidum les sociétés Avanssur et GMF à

La société Winterthur fait grief à l'arrêt de dire que la société PTI a engagé sa responsabilité délictuelle envers la SMCA, que les manquements respectifs de la société QF et de la société PTI avaient