Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société d'Etudes et de Réalisations de Travaux et Immeubles, de la SCP Riché

tout risque de fuite à l'étranger et garantir sa représentation en justice dans tous les cas de figure qui vont se présenter à la suite de l'arrêt qui va être rendu par la chambre criminelle, mais également

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 fixe la prime de treizième mois à une somme égale

dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société ne pouvait bénéficier du plafonnement aux motifs qu'elle n'aurait pas démontré que sa marge était au plus égale

travail de nuit, en son article A 3.2.1 que "les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures, et ce pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., également gérant de la société Delta Ingénierie, et du préjudice subi du fait du renouvellement anticipant l'expiration du bail dont les conditions apparaissaient trop lourdes aux associés, a privé

que confirme ce dernier par attestation ; qu'ainsi, la société Sodimaz avait démontré "les propos insultants et grossiers accompagnés de menaces envers des collègues de travail", lesquels étaient également

façon, laissé incertain le point de savoir s'ils déniaient toute progression d'activité ou s'ils admettaient la possibilité d'une progression et, par suite, la perte d'une chance ; qu'à cet égard également

articles L. 434-2 et L. 434-16 du code de la sécurité sociale que la rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanent au moins égale

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa requête, M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "sauf dispositions législatives

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme Frantel, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle Nicole X..., - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X...

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.