Michèle Nicolas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de l'Entreprise de déménagement Tardy-Deville, dont le siège

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 15 septembre 1982, alors que cet arrêt avait confirmé le jugement qui avait autorisé la copropriété à procéder elle-même aux travaux de démolition

non sur le préjudice lié à l'incapacité permanente dans la mesure où ce préjudice était sans lien avec l'accident ; alors que, d'une part, les juges du fond devaient rechercher si la réaction de deuil

aciers commandés et d'ores et déjà posés ; que l'entrepreneur a dû, conformément aux conclusions d'une expertise ordonnée en référé le 11 août 1994, détruire les ancrages réalisés en procédant à la démolition

M et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que le mur construit en limite des propriétés est mitoyen et de rejeter leur demande en démolition de la surélévation du mur et de l'ancrage de l'abri de barbecue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en conformité des lieux par le retrait des caravanes et la démolition du chalet en bois dans un délai de quatre mois et ce, sous astreinte

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter le surplus de leurs demandes, alors : « 1°/ que tout propriétaire a le droit d'obtenir la démolition de l'ouvrage venant empiéter sur son fonds, quelle que

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à 800 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

droit à une indemnisation au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction, jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite toutefois de deux ans et demi

l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "la Cour juge (au vu des éléments du dossier et eu égard qu'à la période des faits l'enfant n'avait que 11 ans et demi

X... avait expressément demandé la confirmation que non seulement celui-ci avait repris son travail dès la réparation de la pointeuse et ce pendant trois jours et demi, sans opposition de l'employeur mais

toute l'année, bien qu'il ait commencé au mois de février ; alors, d'autre part, que l'employeur avait demandé au salarié d'effectuer son préavis sur un mois à temps complet, au lieu de deux mois et demi

qu'en outre les frais de reconstitution des données informatiques disparues à la suite des délestages inopinés du 12 janvier 1987 devaient être évalués, sur les mêmes bases comptables, à une journée et demi

par l'association U Levante à l'allocation à son profit d'une indemnité en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs propres qu'indépendamment de l'article 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition

société conformément au contrat la liant à cette société, qu'en mai 2009 une perquisition fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été diligentée, que ce n'est que deux ans et demi

à la "démolition du plancher béton sur sous-sol" alors qu'il s'est révélé, après démolition de la dalle en béton, que celle-ci reposait en réalité sur une assise granitique rocheuse compacte qui a rendu

L'expert n'a donc pas envisagé la démolition et reconstruction de l'immeuble dans son entier.