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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007859052
30 septembre 1994
30 septembre 1994
demeurant à Nouméa, Nouvelle-Calédonie (BP 9271) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement susanalysé du tribunal administratif de Nouméa en date du 26 mai 1992, ensemble de rejeter la demande deMme
Source officielleChambre des Etrangers
64c9f2ddbe9373d969ac4556
1 août 2023
1 août 2023
sur le fond Monsieur le Prefet a interjeté appel d'une décision du juge de la liberté et de la détention qui a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative deMme [X] [O], A l'appui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600488_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515466_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310733_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire l'a
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310753_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2505130_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle la préfète du Rhône a assorti l’obligation de retour qu’elle lui a opposée d’une interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2207920_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404003_20250814
14 août 2025
14 août 2025
B A, représenté par Me Deme demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508359_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502743_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503511_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 3 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600646_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00025_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 décembre 2024 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 en tant qu’il porte refus
Source officielle3ème chambre
DTA_2410510_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02052_20250821
21 août 2025
21 août 2025
B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 et le jugement attaqué ; 2) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour dans un délai
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01520_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 7 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03141_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 avril 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01346_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 octobre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02935_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;
Source officiellePage 35 sur 344