TA69 · 2ème chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le préfet a méconnu les stipulations du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien dès lors qu'il contribue à l'éducation et l'entretien de son enfant de nationalité française. 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 10 mai 1995, a présenté une demande de titre de séjour le 15 juin 2021 auprès de la préfecture du Rhône. Il demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté cette demande. 
 2. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ". Il résulte de ces stipulations que la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient est subordonnée aux conditions alternatives, et non cumulatives, de l'exercice, même partiel, de l'autorité parentale et du fait de subvenir effectivement aux besoins de l'enfant. Ainsi, dans le cas où le ressortissant tunisien concerné, sous réserve de la régularité de son séjour, exerce l'autorité parentale, il n'est pas soumis à la condition de subvenir effectivement aux besoins de l'enfant. Par ailleurs, le respect de la condition tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité. 
 3. Toutefois, en l'espèce, M. B, qui se borne à produire un visa de long séjour valable pendant la période du 16 décembre 2019 au 16 décembre 2020, n'établit pas qu'il résidait régulièrement sur le territoire français tant à la date de sa demande de titre de séjour, le 15 juin 2021, qu'à celle à laquelle est intervenue la décision implicite litigieuse, le 15 octobre 2021. Par suite, dès lors qu'il ne remplissait pas la condition de régularité du séjour prévue par les stipulations précitées du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, il ne pouvait se voir délivrer le titre de séjour de dix ans prévu par ces stipulations, même s'il soutient qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de son enfant de nationalité française.   
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé est entaché d'illégalité et doit être annulé. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Chenevey, président rapporteur, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 Mme Marie Chapard, conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.  
    Le président-rapporteur,   L'assesseur la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau 
     J.-P. Chenevey      F.-M. Jeannot     
 La greffière 
 G. Reynaud  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,