JEUDI 12 JUIN 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES

JEUDI 12 JUIN 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES

JEUDI 12 JUIN 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES

du JEUDI 15 MAI 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00017 N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y5P [1] [1] Copies exécutoires et certifiées conformes à : Me Stéphane DESFORGES

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 4], représentant ladite ville, Direction des affaires juridiques, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL

25 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : EM/VD APPELANT Monsieur [G] [J] Demeurant [Adresse 12] [Localité 20] représenté par Me Bernard FRANCHI de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD

ayant son siège social [Adresse 4], appelante nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de NIORT le 11 juillet 2012, ayant son siège [Adresse 4] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD

avocat au barreau d'Arras, substitué par Me Delevacque Maître [D] [B] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Semeca demeurant [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me François Deleforge

[Localité 5], substituée par Me LOIZEAU INTIMÉS : Me [I] [W] es-qualité de mandataire ad'hoc de la société BUSINESS FOR YOU [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me François DELEFORGE

de liquidateur judiciaire de Monsieur [N] [Z] et es qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la SARL NORD BATIMENT demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP DELEFORGE

Monsieur [N] [C] ès qualités de curateur de Mme [X] veuve [C], nommé à cette fonction par jugement du TI de CARVIN en date du 26/12/2000 demeurant : [Adresse 8] Représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

AMPIN JACKY prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître LEYMARIE

né le 5 Septembre 1954 à FOURMIES demeurant... 59132 TRELON représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assisté de Maître Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI

Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Yves BOURGAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉES SAS BHP ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François DELEFORGE

Représenté par Me François DELEFORGE de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Me G... E... en qualité de mandataire liquidateur de la SARL OPSIG [...]

Dirigeants : Monsieur [R] [X] [J] Madame [N] [E] Comparution : non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric GUILLEMET Monsieur Jean-Michel DEGEORGE

l'environnement Dirigeant : Monsieur [U] [L] [R] [P] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric GUILLEMET Monsieur Jean-Michel DEGEORGE

.-59410 ANZIN représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Martine TRUSSANT, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro