Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, faisant l'objet d'une vérification fiscale, la société de droit anglais Whitelake Designs

J... en considération d'un rapport de non admission qui précisait : « la désignation du 14 avril 2019, renouvelant la désignation de Me Chiche en première désignation, ne remettait pas formellement en

comme délégué syndical sur le site de Nantes de Daniel X..." ; que le 18 octobre 2005 l'union locale CGT de Carquefou a désigné M.

du salarié lesquelles ne pouvaient manifestement pas être dictées par l'intérêt personnel puisque le salarié, à la date de sa désignation en qualité de délégué syndical, n'avait pas démissionné de ses

X..., le syndicat Force ouvrière et la Fédération des employés et cadres FO font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 21 janvier 1998) d'avoir annulé la désignation

par leurs supérieurs hiérarchiques à la différence des OPJ et APJ de la gendarmerie nationale et de la police judiciaire, qui ne nécessitent ni habilitation spéciale ni désignation de la part de leur

[J] [U], gérant de la société [U] [1], entendu le 8 mars 2021 par la gendarmerie, a indiqué qu'il avait désigné M.

[V] ; en dépit de ces éléments attestant de l'effectivité de la désignation de Me [J] et de la connaissance par le parquet général de cette désignation, l'avis en vue de l'audience fixée le 20 août 2024

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 2023), Mme [P] [H], placée sous tutelle depuis 1986, a saisi le juge des tutelles d'une demande de désignation de sa soeur, Mme [W] [H], comme tutrice en lieu et

professionnelles ayant justifié la prise en charge, l'avis favorable émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie

déduit que ce texte ne maintenait le taux de 4,50 % que pour les deux années à venir et qu'à compter du 1er janvier 2002, l'épargne retraite, constituée du cumul des versements, était soumise à un taux défini

X... n'avait pas constitué un licenciement économique, sous le prétexte que la définition légale ne figurait pas encore dans le Code du travail au moment des faits; qu'elle a privé sa décision de base

et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en annulation des appels de cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que l'activité visée par la sous-classe 33-711 de la nomenclature INSEE, définie

de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; 2 / que la portée d'une clause de non-concurrence doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à une définition

accident ou chaque maladie ; qu'il résulte de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale que le classement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans une des catégories définies

accident ou chaque maladie ; qu'il résulte de l'article D. 42-6-7 du code de la sécurité sociale que le classement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans une des catégories définies

d'un délégué syndical est irrégulière et doit, en conséquence, être annulée si elle est imprécise quant au périmètre de la désignation ; qu'en retenant que la désignation de M.

celui des juges du tribunal qui le remplacera que si, d'abord, il n'a pu désigner un autre juge d'instruction pour le remplacer, si, ensuite, un autre juge d'instruction n'a pas été désigné en application