[J] fait grief à l'ordonnance de déclarer régulière la seconde déclaration de saisine du 12 février 2014 faite au nom de Mme [H] et d'accueillir, en conséquence, la demande reconventionnelle

ressortait de la police que l'assuré n'avait pas été traduit devant un tribunal répressif suite à un accident au cours des 36 mois précédant la signature du contrat alors qu'en fait Roger Z... avait déclaré

une incapacité supérieure à 8 jours, et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis et au paiement d'une amende de 3 000 francs ; "aux motifs que Jean A... a déclaré

pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir dit et jugé qu'il a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mmes X... et Y..., que cette modification s'analyse en un déclassement

lui avait été proposé, et si cette perte avait altéré ses droits en matière de pension de retraite, ce préjudice n'étant pas réparé par la rente qui lui était servi et qui compensait uniquement le déclassement

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

En ce qui concerne le refus de retrait de l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 : 10.

[H], en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors :

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple fait de faire précéder sa signature de la mention "PO" n'exclut pas la

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1987, qui, pour obtention indue de document administratif par fausse déclaration et usage dudit document

Y... a demandé vainement le remboursement de loyers et de son compte courant d'associé créditeur en sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

de cassation, pris de la violation des articles 4, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la demande de ce dernier tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE MAYAZES-BASSES en date du 30 octobre 2003 par lesquelles ce conseil municipal a décidé du déclassement

demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gilles a constaté la désaffectation de la parcelle AC n° 616, a prononcé son déclassement

aux organismes sociaux ; que Barek Bourhim déclarait qu'il était payé en espèces, mais qu'il recevait des fiches de paie ; que le demandeur prétendait que son employé était déclaré à l'URSSAF de Paris

exécutoires sur requête de toute partie intéressée, il appartient à la cour d'appel, saisie d'un recours, de révoquer la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision étrangère et de refuser

, sans préciser pour quelles raisons lesdites créances indemnitaires ne correspondaient pas à celles qui avaient été déclarées à concurrence de la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts, d

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par M. S...