au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 26 janvier 1994 ainsi qu'il résulte de la mention apposée par le greffe ; que la cour d'appel a néanmoins cru devoir débouter M.

sur lequel la société Rotolag avait appelé l'attention de la cour d'appel dans ses écritures que celle-ci a retenu qu'aucune des pièces produites n'établissait que la rotative avait fait l'objet d'un dépôt

le pourvoi, d'une part, que la dénomination sociale sert à individualiser une personne morale considérée dans l'ensemble de sa vie et de ses activités et s'acquiert par l'adoption dans ses statuts déposés

les bons de commande correspondants, que les dépôts de Chatellerault et du Bouscat, situés hors du secteur attribué à M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen,

592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Amiens était composée lors des débats

en pièce 11 les justificatifs de paiement du dépôt de garantie ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande en restitution du dépôt de garantie aux motifs que les parties n'apportaient aucun élément

sécurité sociale dans les mines, les agents titulaires de la CANSSM sont soumis à un statut particulier établi par référence, notamment, aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts

est corroborée par le témoignage formel de Z... formulé devant les services de police le 19 octobre 1989 et réitéré devant la Cour, dont il résulte que Y... s'est brusquement déporté sur la gauche alors

de ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'échelle mobile prévoyant la révision du loyer au début de chaque période triennale peut être mise en oeuvre par le bailleur au cours d'une période

obligatoire en repos et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les pièces produites aux débats ; qu'en l'espèce, M.

réserve des dispositions de l'article 309 du code de procédure pénale, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que le témoin

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné acte à la société Group 4 Falck Securité de son désistement d'appel et d'avoir déclaré irrecevables les demandes nouvelles qu'il avait formées à l'encontre

été licenciée le 21 août 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment d'une demande en rappel de salaires; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

C... et des témoins Mme A..., Mme Z... veuve Y..., Mlle X... ; que sur l'ordre du président, qui les a avertis qu'ils ne devaient pas conférer entre eux de leur déposition, les témoins, Mme A..., Mme

que les témoins n'ont pas été interrompus dans leur déposition ; que dès lors qu'il ne ressort pas des mentions du procès-verbal des débats que Patrick A... a été entendu sans être interrompu, sans qu'il

X... relatives à la validité de la clause de non-concurrence, infirmé ce jugement en ce qu'il a débouté M.

manifestation de la vérité ; " 1) alors que la prescription du délit d'abus de confiance ne court qu'à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté ; que, dans son mémoire déposé