[X] dans le délai requis par ces textes ; que M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de clause de non-concurrence, d'un complément de préavis et d'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre la sentence arbitrale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que devant le tribunal arbitral, le débat a porté

valoir que l'expert-comptable qu'il avait chargé d'établir sa comptabilité et de procéder aux déclarations fiscales lui incombant était parfaitement en mesure d'effectuer ces déclarations dans les délais

de la violation des articles 6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, 327, 328, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats

les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen de fait ou de droit sans inviter les parties à en débattre

1°/ qu'à défaut de durée prévue dans l'acte de désignation du liquidateur ou dans les statuts ou, encore, de renouvellement à leur terme, les fonctions du liquidateur prennent fin à l'expiration du délai

Il dispose d'un délai d'examen suffisant.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été débattue

, fût-ce celui de la consignation prévue par l'article 392-1 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité de la citation ne pouvait plus utilement être soulevée après l'audience des débats ayant

contradictoirement de ce document en ordonnant la réouverture des débats ; qu'il ressort des propres constatations du jugement confirmé que le 28 mai 1996, en cours de délibéré, le conseil de prud'hommes

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.