EUROVIA MEDIRERRANEE Société ABEILLE IARD ET SANTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier PEISSE Me Sébastien GUENOT Me Alain-David POTHET Me Grégory KERKERIAN M e

26/50292 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBNNU N° : 2 Assignation du : 09 Décembre 2025 10 Décembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2026 par David

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Jean-David

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES PARKE DAVIS

Depuis le 1er septembre 2019, elle est affectée au sein de l'académie de Toulouse, tout d'abord à l'école maternelle publique Pech David à Toulouse (Haute-Garonne) puis, à compter du 1er septembre 2020

VERANY de la SELARL CABINET DAVID VERANY, avocats au barreau de GRASSE S.A.S.

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Vartotojų apsauga – Direktyva 93/13/EEB – Nesąžiningos sąlygos sutartyse su vartotojais – Paskolos užsienio valiuta sutartis – 4 straipsnio 1 dalis – Atsižvelgimas

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – SESV 63 straipsnio 1 dalis – Laisvas kapitalo judėjimas – Kolektyvinio investavimo į perleidžiamus vertybinius popierius subjektai – Pelno mokestis – Tokio subjekto

[M] d'avoir libéré les lieux au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement davoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef,

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

[V] [M] né le 26 juillet 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine, disant à l'audience être né le 27 juillet 2004 RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me David Silva

[J] [G] [M] né le 15 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris - M.

[W] [D] né le 14 Septembre 1969 à [Localité 1] de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris - Mme [L] [B] (

X se disant [B] [O] né le 16 octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris

ROYAUME-UNI     Par un arrêt rendu à Strasbourg le 16 février 2000 dans l’affaire Rowe et Davis c.

Article 2 : Les conclusions de la société Parke Davis tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Eric Jasper, who was born in 1933, Raphael Rowe and Michael Davis, who were born in 1968 and 1966 respectively, and Barry Fitt, who was born in 1933.