07/2021 04/03/2021 4,200     606/21 23/12/2020 Gábor OROSZ 1981 Kiss Dominika Szilvia Budapest   02/06/2021 12/04/2021 2,600     1515/21 22/12/2020 Nikolic KOSTA 1979 Karsai Dániel

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] - GRECE- représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me Danièle

ŞERBĂNESCU contre la Roumanie introduite le 27 novembre 2017 communiquée le 10 novembre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête trouve son origine dans une procédure disciplinaire ouverte par le Conseil supérieur

Stéphane A..., ayant demeuré Les Romarins, rue de Cuques, bâtiment D, 13100 Aix-en-Provence, actuellement sans domicile connu, 3°/ de M. Claude XF..., demeurant ... Bazancourt, 4°/ de M.

Romania, (request for revision of the judgment of 7 January 2016), The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Vincent A.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Henri S..., demeurant rue du Peillard, Saint-Romain de Jalionas à Crémieux (Isère), 11 / de M.

KIRÁLY 20/01/1981 Csaba KOVÁCS 21/04/1972 Tamás MEDVE 31/08/1981 Kinga NAGY 26/01/1973 Edit REIZER 13/08/1962 Anett SIPOS 25/01/1978 Ferenc SIPOS 09/04/1953 Katalin VAJDÁNÉ PALLAGA 24/11/1953 Karsai Dániel

Romania (no. 1) (no.

Roumanie et Hoja c.

Lucio Leopoldo Daniele, agent, et M. Guido Bellati Ceccoli, coagent. 3.

solid #949494; padding:1.4pt 5.03pt; vertical-align:top } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman

LA LICORNE SARLSOCIETE NOTRE DAME DE BON VOYAGE CENTRE DE REEDUCATION FON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Aurelie BERENGER Me Romain CHERFILS

308 Rôle N° RG 19/18648 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIMC [L] [E] C/ [U] [Y] veuve [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Romain

DBVB-V-B7D-BFEO7 [D] [A] [G] [A] [T] [A] [P] [A] [C] [A] [N] [A] C/ [M] [W] épouse [K] [V] [K] [B] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal AUBRY Me Romain

responsabilité limitée de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] [Localité 2] ALLEMAGNE Représentée par Maître Romain

Yvonne YG... née XL..., demeurant à Yvoire (Haute-Savoie), 15°) Monsieur Pierre, Paulin AW..., demeurant à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), Gendarmerie de Saint-Gingolph, 16°) Monsieur Philippe, Daniel

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... pour blessures involontaires

la cour d'appel de BORDEAUX du 29 mars 1994, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X... devenus Maurice Z..., Evelyne B..., épouse X..., Richard Y..., Dominique E..., Francis C..., Daniel