procès-verbal des débats mentionne que, l'accusé ayant déclaré ne pas parler suffisamment la langue française, le président a commis d'office Germain Y..., âgé de 59 ans, en qualité d'interprète pour la langue créole

1876 modifiée par la convention du 13 février 1896, la convention du 17 octobre 1908 et l'échange de lettres du 16 février 1978 ; Vu la convention contre les tortures et autres peines et traitements cruels

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

grave et manifestement illégale à son droit à la vie et à l’intégrité physique en violation des articles 2 et 3 de la CEDH, de l’article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels

de rupture, l'arrêt retient que la tâche de la salariée dans le cadre de ses contrats successifs tant en qualité de commis de cuisine que de cuisinière était de préparer un plat du jour dénommé plat créole

fondamentales ainsi qu'aux stipulations de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques aux termes duquel Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels

A..., technicien principal de 1ère classe, exerçait des fonctions de technicien territorial au sein de la commune de Crolles.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains

de génocide, crimes contre l'humanité, participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation de l'un de ces crimes, actes de torture et autres peines ou traitements cruels

méconnaît le principe du non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

méconnaît le principe du non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Copie délivrée à Me Fanny CROZEL la SCP LOBIER & ASSOCIES ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01352 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J4QP AFFAIRE : Société GROUPAMA MEDITERRANEE, prise en

articles 3 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels

elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire ; - il est exposé à des risques de traitements cruels

articles 3 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la déclaration universelle des droits de l’homme ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux stipulations de l'article 3 de la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels